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DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (IMMEUBLES BATIS) MAI 2008 Textes : Art. L.271-4 à 6, R.134-1 à 9 et R.271-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation. Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend huit documents que doit fournir tout vendeur en cas de vente de tout ou partie d’immeuble bâti : - constat des risques d’exposition au plomb - constat de repérage amiante - état relatif à la présence de termites - état de l’installation intérieure de gaz - état des risques naturels et technologiques et son annexe - diagnostic de performances énergétiques - état de l’installation intérieure d’électricité - contrôle des installations d’assainissement non collectif Le DDT concerne tous les immeubles bâtis quelque soit leur affectation (habitation, professionnelle, mixte…). Il est fourni par le vendeur lors de la signature de la promesse de vente ou du compromis ou à défaut d’avant-contrat (et uniquement dans ce cas là), à la signature de l’acte authentique de vente. A compter du 1er novembre 2007, ces différents documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques (et son annexe) et du diagnostic de contrôle des installations d’assainissement non collectif, devront être établis par des personnes répondant aux conditions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des personnes physiques dont les compétences seront certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ou des personnes morales employant des salariés ou constituées de personnes physiques qui disposent de compétences certifiées dans les mêmes conditions, en application du décret 2006-1114 du 5 septembre 2006. CONTROLE DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Art. L.1331-11-1 du Code la santé publique. Obligatoire à compter du 1er janvier 2013, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti à usage d’habitation non raccordé à un réseau public d’assainissement. Définition: Il s’agit d’un document remis au propriétaire lors de l’entretien et du contrôle de conformité à la réglementation en vigueur de l’installation d’assainissement non collectif (articles 46 et 54 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques : contrôle obligatoirement réalisé par les propriétaires avant le 31 décembre 2012, puis tous les huit ans). Ce contrôle peut être réalisé par les communes en vertu de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ou par des personnes agréées. Un arrêté fixera les modalités d’agrément des personnes qui réalisent l’entretien et les contrôles de conformité de ces installations, ainsi que les modalités d’entretien, de vérification de la conformité et de réalisation de ce diagnostic. En cas de non-conformité, le document peut prescrire des travaux qui devront être réalisés dans le délai de quatre ans. Validité: Décret à paraitre. Sanction: A défaut de ce document annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce sujet. INFORMATION DU CANDIDAT ACQUEREUR L’ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 étend également l’obligation du vendeur en matière d’information du candidat acquéreur. En effet, le vendeur doit tenir à sa disposition : - le diagnostic de performances énergétiques. - l’état des risques naturels et technologiques. AUTRES OBLIGATIONS DU VENDEUR Pour mémoire, en plus de ce dossier de diagnostic technique, le vendeur est tenu de respecter plusieurs obligations d’information déjà existantes, elles sont notamment relatives : • dans les ventes en général : - aux immeubles situés dans le périmètre d’une association syndicale. - à l’exploitation antérieure d’une installation classée. - aux sites miniers. - … • dans les ventes de lots de copropriété : - à la superficie. - au diagnostic préalable à la mise en copropriété. - au carnet d’entretien et au diagnostic technique de l’immeuble. - à l’état des charges.
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